AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Indemnisation des clubs de football lorsqu'un joueur « espoir » conclut son premier contrat professionnel avec un club d'un autre État membre

Indemnisation des clubs de football lorsqu'un joueur « espoir » conclut son premier contrat professionnel avec un club d'un autre État membre

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

CJUE, 16 mars 2010, communiqué n° 30/10 La CJUE considère que « l'article 45 TFUE ne s'oppose pas à un système qui, afin de réaliser l'objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs, garantit l'indemnisation du club formateur dans le cas où un jeune joueur signe, à l'issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d'un autre État membre, à condition que ce système soit apte à garantir la réalisation dudit objectif et qu'il n'aille (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, gde ch., 16 mars 2010, aff. C-325/08, Olympique lyonnais SASP c/ Bernard et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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