AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Conditions de désignation d'un représentant syndical : le syndicat doit avoir des élus au CE

Conditions de désignation d'un représentant syndical : le syndicat doit avoir des élus au CE

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Suite à la création par la loi n° 2008-16 du 13 février 2008 de l'institution Pôle emploi, réunissant l'ancienne ANPE et les institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel. Cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celle des comités d'établissements et des CHSCT transitoires, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.282, FS-P+B+R, Pôle Emploi Auvergne c/ Synd. Fed. Solidaires Sud Emploi et a. : JurisData n° 2010-001515

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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