AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Sur les conditions relatives à la constatation de l'expiration du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise

Sur les conditions relatives à la constatation de l'expiration du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un salarié a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise d'une société par le syndicat Force Ouvrière en février 2007. Le 20 mars 2009, des élections furent organisées pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise. Contestant le maintien du salarié comme représentant syndical au comité d'entreprise compte tenu des résultats du scrutin, la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de son mandat par requête du 28 avril 2009. Pour déclarer la requête en annulation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.347, FS-P+B+R, Sté Swissport c/ Syndicat FO et a. : JurisData n° 2010-001492

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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