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La loi du 20 août 2008 n'est pas contraire au droit international et communautaire

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Par courrier recommandé expédié le 9 février et reçu le 12 février 2010, une salariée est désignée par le syndicat Force ouvrière de la Caisse des dépôts et consignations délégué syndical au sein de l'Association pour la gestion des restaurants et de la Caisse des dépôts et consignations. Contestant cette désignation, l'association saisit le tribunal d'instance de Paris aux fins de voir annuler cette désignation au motif que ce syndicat ne serait pas représentatif au sein de l'entreprise. Elle soutient (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
TI Paris, 9 mars 2010, Association pour la gestion des restaurants de la Caisse des dépôts et consignations c/ Synd. FO de la Caisse des dépôts et consignations

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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