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Renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2011-267, 14 mars 2011, art. 104, 105 et 106 : Journal Officiel 15 Mars 2011 Destinée à poser les grandes orientations en matière de sécurité intérieure à l'horizon 2013, la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI II) du 14 mars 2011 a été publiée au Journal officiel. À côté de ces grandes orientations s'inscrit également, aux articles 104 à 106, le renforcement du dispositif de lutte contre les fraudes en matière sociale, (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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