AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12La loi applicable au salarié travaillant dans plusieurs États membres est celle du pays où il s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur

La loi applicable au salarié travaillant dans plusieurs États membres est celle du pays où il s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

La CJUE précise qu'en application de l'article 6, § 2, a), de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, dans l'hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plusieurs États membres, le pays dans lequel il accomplit habituellement son travail, dans le cadre de l'exécution de son contrat, est celui dans lequel ou à partir duquel, compte tenu de l'ensemble des éléments qui caractérisent ses activités, il s'acquitte de l'essentiel de ses obligations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, gde ch., 15 mars 2011, aff. C-29/10, Koelzsch c/ État du Grand-Duché de Luxembourg

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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