AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12Dérogation par accord d'entreprise à une convention de branche antérieure à la loi du 4 mai 2004

Dérogation par accord d'entreprise à une convention de branche antérieure à la loi du 4 mai 2004

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Par un arrêt promis à une large publicité (P+B+R), la Cour de cassation précise le régime juridique des conventions collectives de branche conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004. En l'espèce, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment à un rappel d'indemnités de grands déplacements. Le salarié contestait l'application d'un barème prévu par accord collectif d'entreprise, au détriment de celui résultant de l'article 8.11 de la convention (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-69.647, FS-P+B+R, M. G. c/ Sté Guintoli : JurisData n° 2011-003087

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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