AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12L'occupation des lieux, en réaction à la fermeture d'une unité de production, n'est pas un trouble manifestement illicite

L'occupation des lieux, en réaction à la fermeture d'une unité de production, n'est pas un trouble manifestement illicite

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Après transfert de leurs contrats de travail à une société, les anciens salariés de la société cédante travaillant dans une unité de production située à Saint-Yorre se sont vu proposer une modification de leur lieu de travail dans des nouveaux locaux à Apt. Plusieurs salariés, qui n'avaient pas accepté cette modification, se sont vu refuser l'accès à l'usine, après décision de l'employeur de procéder à la cessation de l'activité de celle-ci, et ont été mis en disponibilité avec maintien de leur rémunération. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.588, FS-P+B, Sté Fruprep France c/ M. B. et a. : JurisData n° 2011-003090

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement