Gérant de succursales : l'action ouverte par l'article L. 7321-2 du Code du travail n'est pas exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions
La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12
Veille par Nicolas Léger
Une dame a conclu le 15 mars 1999 avec une société un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un centre de beauté et a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire le 20 février 2004. Elle a saisi le 21 janvier 2005 la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales sur le fondement des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1 et L. 781-1, devenu L. 7321-2 du Code du travail. Le liquidateur de la liquidation judiciaire de la franchisée a formé un contredit au (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.901, FS-P+B : Sté Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher c/ SARL Ducquesnoy : JurisData n° 2011-003083
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