AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12La notion de frais professionnels au regard du droit social

La notion de frais professionnels au regard du droit social

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Etude par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Si la jurisprudence se réfère aux critères de l'existence de dépenses supplémentaires et du caractère forfaitaire de l'allocation pour définir les frais professionnels, l'utilisation qu'en font les magistrats peut prêter à discussion. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité socialeNote 1, les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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