AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12Détermination de l'institution compétente pour le paiement des créances impayées d'un travailleur employé dans un État membre autre que celui du siège de l'employeur

Détermination de l'institution compétente pour le paiement des créances impayées d'un travailleur employé dans un État membre autre que celui du siège de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

La CJUE considère que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un État membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur, déclaré insolvable, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre État membre et remplit son obligation de contribution au financement de l'institution de garantie dans l'État membre de son siège, c'est cette institution qui est responsable des obligations définies par cet article (Cons. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 3e ch., 10 mars 2011, aff. C-477/09, Defossez c/ Wiart (ès qual.) et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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