CNE : ultimes contentieux

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Commentaire par Lionel Sébille avocat associé, cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

La bonne foi des contractants n'est pas de nature à faire échec à l'application des normes régissant légalement leurs relations. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous les éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés. Nonobstant son abrogation par l'article 9 de la loi (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-45.242, F-P+B, SARL société d'exploitation Le Domaine de Valmont c/ M. R. : JurisData n° 2010-023846

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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