AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12Effet utile de l'expérience professionnelle acquise dans un État de l'Union européenne

Effet utile de l'expérience professionnelle acquise dans un État de l'Union européenne

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Commentaire par Jean-Philippe Lhernould professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers

EXTRAIT *

L'expérience professionnelle, au sens de l'article 1er de la directive 89/48 du 21 décembre 1988, résulte de l'exercice d'activités professionnelles réglementées dont l'accès ou l'exercice est normalement subordonné par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives à la possession d'un diplôme. Les mesures prises en application du droit de l'Union européenne doivent se conformer aux principes généraux de ce droit, notamment au principe de proportionnalité. Le régime de reconnaissance (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 8e ch., 2 déc. 2010, aff. C-422/09, C-425/09 et C-426/09, Mme V. et a. c/ Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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