Homologation sur homologation peut valoir

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La notion de « diplôme », telle que définie par la directive 89/48 constitue la clef de voûte du système général européen de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur. Tout demandeur qui est titulaire d'un « diplôme » au sens de cette directive, lui permettant d'exercer une profession réglementée dans un État membre, a le droit d'exercer la même profession dans tout autre État membre. Un titre attestant de qualifications professionnelles (homologation) ne peut être assimilé à un « diplôme » (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 4e ch., 22 déc. 2010, aff. C-118/09, M. K.

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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