Cumul d'emplois : détermination des frontières de l'interdit
La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12
Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est
Seule la production autonome d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement par les agents des organismes de sécurité sociale. Les contentieux relatifs au cumul d'emplois ne sont pas si fréquents et c'est tout l'intérêt de la présente décision, même si elle porte sur une disposition désormais abrogée du Code du travail. En l'espèce, quelques années après avoir été recruté comme sous directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'intéressé (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-42.170, FS-P+B, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) c/ M. B. et a. : JurisData n° 2011-000015
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement