AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12Cumul d'emplois : détermination des frontières de l'interdit

Cumul d'emplois : détermination des frontières de l'interdit

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Seule la production autonome d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement par les agents des organismes de sécurité sociale. Les contentieux relatifs au cumul d'emplois ne sont pas si fréquents et c'est tout l'intérêt de la présente décision, même si elle porte sur une disposition désormais abrogée du Code du travail. En l'espèce, quelques années après avoir été recruté comme sous directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'intéressé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-42.170, FS-P+B, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) c/ M. B. et a. : JurisData n° 2011-000015

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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