AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12Rupture d'un CDD en cas de faute grave : célérité sans précipitation

Rupture d'un CDD en cas de faute grave : célérité sans précipitation

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. L'arrêt reproduit (dont on saluera la clarté de l'attendu de principe) contient plusieurs précisions inscrites, également, dans un arrêt commenté récemment dans ces colonnes (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928 : (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-41.294, FS-P+B, M. Z. c/ Communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole : JurisData n° 2010-017675

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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