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La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Droit disciplinaire. - Pouvoirs de l'employeur. - Création d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur. - Absence de rétrogradation

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 févr. 2011, n° 09-41.227, F-D, M. B. c/ Assoc. Ensemble orchestral de Paris : JurisData n° 2011-001312

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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