AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12Conditions de versement de l'indemnité de guichet

Conditions de versement de l'indemnité de guichet

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

En application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-43.132, FS-P+B, CRAM d'Aquitaine c/ Mme D. et a. : JurisData n° 2011-002612

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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