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L'indemnité de responsabilité est due au salarié assumant même à titre accessoire la responsabilité effective d'une caisse

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

En application de l'article 24 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de responsabilité est due au salarié assumant même à titre accessoire la responsabilité effective d'une caisse, quel que soit son domaine d'intervention, sans qu'il soit exigé que la manipulation des fonds soit relative aux prestations de sécurité sociale et qu'il occupe effectivement un emploi de caissier (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-68.008, FS-P+B, Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France (UGECAMIF) c/ Mme G. et a. : JurisData n° 2011-002614

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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