AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel (annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté) en cas de changement de prestataire.

Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel (annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté) en cas de changement de prestataire.

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Transfert d'entreprise. - Effet. - Secteur de la propreté. - Bénéficie de la garantie d'emploi en cas de changement de prestataires. - Charge de la preuve. - Employeur

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-67.458, FS-P+B, Mme R. c/ Sté Technique française de nettoyage (TFN) : JurisData n° 2010-018327

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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