AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12La signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement. Seule une transaction, signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir.

La signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement. Seule une transaction, signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir.

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Rupture du contrat de travail. - Reçu pour solde de tout compte. - Rédaction en termes généraux. - Absence d'effet en matière de renonciation à contester le bien-fondé de la rupture

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 févr. 2011, n° 09-40.453, F-D, M. N. c/ Sté Bourbon distribution Mayotte (BDM) : JurisData n° 2011-000973

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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