Limites des pouvoirs du bureau de vote

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision. Il n'appartient pas au bureau de vote d'écarter les suffrages exprimés en faveur d'une liste, fut-elle irrégulière. Confirmation de jurisprudence. La composition du comité d'entreprise est tripartite (C. trav., art. L. 2324-1 et s.). Outre le chef d'entreprise, ou son délégataire, qui le préside, le comité est composé de représentants syndicaux désignés et de salariés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.211, F-P+B, M. D. C. et a. c/ Sté Les Rapides Côte d'Azur (RCA) et a. : JurisData n° 2010-023201

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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