AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12Annulation du scrutin du fait du retrait d'un candidat entre les deux tours sans information du syndicat intéressé

Annulation du scrutin du fait du retrait d'un candidat entre les deux tours sans information du syndicat intéressé

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

La signature sans réserves du procès-verbal de dépouillement des résultats ne rend pas irrecevable l'action visant à faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités survenues durant les opérations électorales. Si un syndicat ne peut présenter aux élections professionnelles un candidat sans son accord, il ne lui incombe pas de s'assurer de la persistance de cet accord entre les deux tours ; il doit, en revanche être informé du retrait d'un candidat de la liste présumée reconduite (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.233, FS-P+B, Sté Derichebourg propreté c/ Mme R. et a. : JurisData n° 2010-018335

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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