AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12Étendue des obligations d'information et de consultation en cas de dénonciation d'un usage

Étendue des obligations d'information et de consultation en cas de dénonciation d'un usage

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privé, université de Lille 3, membre du centre René Demogue, université de Lille 2

EXTRAIT *

Dès lors qu'un usage est d'application générale et n'implique aucune intervention des chefs d'établissement, de sorte que sa dénonciation procède d'une décision de la direction générale et ne nécessite pas, pour sa mise en oeuvre, de décisions particulières de la part des chefs d'établissement, est seule requise la consultation du comité central d'entreprise. La dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-13.110, FS-P+B, Synd. Union nationale des syndicats CGT Cegelec et filiales c/ SA Cegelec Paris et a. : JurisData n° 2010-018328

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement