Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité à un fonctionnaire
La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12
Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz
Lorsque la décision d'attribution de la rente (ATI) est définitive l'organisme de sécurité sociale est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition du versement effectif et préalable de la prestation est remplie. Lorsque la victime d'un accident du travail est fonctionnaire et qu'une procédure judiciaire visant à indemniser ce dernier est mise en oeuvre, deux particularités apparaissent par rapport à une affaire classique (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-69.826 et n° 09-70.362, FS-P+B, Sté Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et a. c/ M. M. et a. : JurisData n° 2010-021321
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