AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12Validité et exercice des clauses de désignation avec obligation de migration des accords collectifs de prévoyance

Validité et exercice des clauses de désignation avec obligation de migration des accords collectifs de prévoyance

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Commentaire par Stéphane Béal avocat associé – directeur adjoint du département droit social – FIDAL et Michel Hallopeau avocat associé – département droit social, responsable du Pôle retraite et prévoyance – FIDAL et Pauline Klein juriste – département droit social – FIDAL

EXTRAIT *

La décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d'un secteur d'activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense n'est pas contraire au droit de l'Union européenne. Ainsi, un accord collectif peut valablement faire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 1re ch., 3 mars 2011, aff. C-437/09, AG2R Prévoyance c/ Beaudout Père et Fils SARL

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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