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Acte notifié à une personne demeurant en Algérie ou au Maroc

La Semaine Juridique Social - 22 Mars 2011 - n° 12

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

L'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie ou au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire. Lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autoritaire consulaire française (1re et 2e espèces). La cour revient dans ces deux arrêts sur les règles applicables en cas de notification d'une convocation à l'audience d'une personne demeurant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-16.169, FS-P+B, M. I. c/ Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés : JurisData n° 2011-000120
2e espèce : Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.019, FS-P+B, M. L. c/ Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris et a. : JurisData n° 2011-000131

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2011-03-22


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