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La contestation des avis du médecin du travail encadrée

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Pratique par Thomas Kapp directeur adjoint du travail

EXTRAIT *

La contestation des avis d’aptitude et d’inaptitude des médecins du travail s’exerce devant l’inspecteur du travail. À compter du 1er juillet 2012, les modalités de cette contestation sont encadrées. L’avis du médecin doit comporter les délais et voies de recours. Le délai de contestation est limité à deux mois. Les recours hiérarchique et contentieux contre la décision de l’inspecteur du travail, dont relève l’entreprise, s’exercent dans un délai de deux mois. Le recours contre les décisions du (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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