AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12Pas d'exclusion à raison de l'appartenance à une nation, une ethnie ou une race

Pas d'exclusion à raison de l'appartenance à une nation, une ethnie ou une race

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Commentaire par Catherine Puigelier professeur à l'université Paris VIIImembre associé du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement. Le fait d'avoir statué au-delà des prétentions du salarié ne donne pas ouverture à cassation, cette irrégularité pouvant être réparée selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du Code de procédure civile. Aucune personne ne peut être écartée d'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 janv. 2012, n° 10-16.926, F-P+B, SAS Casino restauration c/ Mme B. et a. : JurisData n° 2012-000332

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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