AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12Les forfaits en jours aux prises avec les impératifs de santé et de sécurité

Les forfaits en jours aux prises avec les impératifs de santé et de sécurité

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Commentaire par Michel Morand avocat, conseil en droit social, Barthélémy & Associésprofesseur associé, université d'Auvergne Clermont 1

EXTRAIT *

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les États membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-19.807, FS-P+B+R, M. M. c/ SAS Métaux Spéciaux (MSSA) : JurisData n° 2012-001258

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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