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Constatation des conventions de forfait en jours

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Commentaire par Michel Morand avocat, conseil en droit social, Barthélémy & Associésprofesseur associé, université d'Auvergne Clermont 1

EXTRAIT *

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. L'encadrement par la Cour de cassation des conditions de mise en oeuvre des conventions de forfait en jours consacrées par la loi du 19 janvier 2000 se poursuit. Il ne s'agit plus cette fois de « valider » le contenu de l'accord collectif qui en est à l'origine au regard des impératifs de protection du droit à la santé et au repos (V. M. Morand, Le forfait (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-17.593, FS-P+B, M. G. c/ Sté Datafirst, venant aux droits de la société Datastart : JurisData n° 2012-001257

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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