AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12Vidéosurveillance : conditions d'utilisation d'enregistrements effectués sur le site d'une société cliente

Vidéosurveillance : conditions d'utilisation d'enregistrements effectués sur le site d'une société cliente

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Commentaire par Grégoire Loiseau professeur à l'École de droit de la Sorbonnevice-président de l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

EXTRAIT *

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence. La vigilance de la chambre sociale de la Cour de cassation à l'égard de l'utilisation par l'employeur de technologies de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-23.482, FS-P+B, M. B. et a. c/ Sté Technique française du nettoyage : JurisData n° 2012-000185

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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