AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12L'indemnité conventionnelle de licenciement et la clause pénale

L'indemnité conventionnelle de licenciement et la clause pénale

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS (CRD&P)

EXTRAIT *

Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge. Si le juge ne peut en principe modifier le contenu du contrat, il en va autrement en présence d'une clause pénale. Cette dernière permet aux contractants de déterminer forfaitairement le montant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-43.528, FS-P+B, Mutuelle française des professions de santé (MFPS) c/ Mme B. : JurisData n° 2011-024356

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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