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Sanctions d'un protocole d'accord préélectoral irrégulier

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole d'accord préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L. 2324-4-1 du Code du travail. Il s'ensuit, d'une part, que lorsque le protocole répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral et que d'autre part, lorsque (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 oct. 2011, n° 11-60.035, FS-P+B+R, Union locale CGT Vitrolles et sa région c/ Clinique générale de Marignane et a. : JurisData n° 2011-021018

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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