AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12Préavis de grève dans le secteur public : la fin d'un mythe

Préavis de grève dans le secteur public : la fin d'un mythe

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Commentaire par François Duquesne professeur à l'université Paris-Est Créteil

EXTRAIT *

L'envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l'absence de disposition légale l'interdisant et à défaut de manquement à l'obligation de négocier. Sous l'effet d'un revirement de jurisprudence, vient de rompre la dernière digue qui enserrait le régime de la grève au sein du service public (C. trav., art. L. 2512-2. – Sur cette évolution générale V. F. Duquesne et M.-C. Rouault, Que reste-t-il de l'interdiction de la grève tournante (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-26.237, FS-P+B, Syndicat CGT des Marins de Marseille c/ Société SNCM : JurisData n° 2012-000821

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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