AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12Pas de dérogation par convention de branche à l'accord ARRCO

Pas de dérogation par convention de branche à l'accord ARRCO

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Commentaire par Mickaël d'Allende avocat spécialiste en droit social, ALTANA

EXTRAIT *

En application de l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, une convention collective de branche ne peut prévoir des stipulations non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO. La loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 a généralisé les retraites complémentaires, rendant obligatoire l'affiliation des salariés relevant de l'assurance vieillesse du régime de la sécurité sociale aux régimes interprofessionnels AGIRC et ARRCO. L'affiliation au régime ARRCO, institué par un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 09-43.376, FS-D, Mme A. et a. c/ SAS société Distribution Casino France : JurisData n° 2011-027250
2e espèce : Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 10-30.036, FS-D, Mme G. S. J. et a. c/ SAS société Distribution Casino France
3e espèce : Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 09-72.185 à n° 09-72.194 et n° 09-72.197 à n° 09-72.202, FS-D, SAS société Distribution Casino France c/ Mme B.-L. et a. : JurisData n° 2011-027248
4e espèce : Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-16.156, FS-P+B, Sté Distribution Casino France c/ M. S. : JurisData n° 2012-003578

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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