AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12Détermination de la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite

Détermination de la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Seules sont susceptibles d'être prises en compte pour la détermination de la rémunération mensuelle servant de base de calcul de l'allocation de départ en retraite, due en application de la convention collective nationale des industries métallurgiques, les gratifications ayant le caractère de complément de rémunération mensuelle ou annuelle. Retraite. - Départ à la retraite. - Prime d'ancienneté. - Allocation de départ à la retraite. - Calcul lié à la rémunération excluant la prime d'ancienneté. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-27.927, FS-P+B, Sté Isochem c/ M. R. : JurisData n° 2012-000807

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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