L'immatriculation en qualité de commerçant entraîne affiliation au RSI, même en cas de privation de la capacité commerciale
La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12
L'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle comportant l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Travailleurs indépendants. - Régime social des indépendants. - Affiliation. - Commerçant inscrit au RCS. - Validité de l'affiliation. - Mise sous tutelle et perte de la capacité commerciale sans incidence Textes : CSS, art. L. 131-6, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-27.127, F-P+B, Caisse RSI Île-de-France c/ M. Union départementale des associations familiales de Paris : JurisData n° 2012-000340
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