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Appréciation de l'impartialité du juge social

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris Est

EXTRAIT *

Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction. La preuve du temps de travail est partagée entre le salarié et l'employeur. Pour contester leur condamnation au paiement de créances salariales au profit d'une salariée ambulancière précédemment licenciée sur le fondement d'une inaptitude physique, la société et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-28.027, FS-P+B, SARL Mesnard et associés et a. c/ Mme A. et a. : JurisData n° 2012-000180

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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