Absence de CDD signé : seule l'intention frauduleuse peut empêcher la requalification
La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12
La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification en CDI. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Une salariée, engagée en contrat à durée indéterminée et à temps partiel, demande, à l'échéance de son contrat, la requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée à temps complet. Elle soutien qu'aucun contrat n'ayant (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091, FS-P+B, Assoc. Union lassallienne d'éducation c/ Mme C. : JurisData n° 2012-003576
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