AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12Le régime disciplinaire dérogatoire des journalistes est-il conforme aux principes constitutionnels ?

Le régime disciplinaire dérogatoire des journalistes est-il conforme aux principes constitutionnels ?

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Le rôle de la Commission arbitrale des journalistes, fixant et révisant, sans possibilité d'appel de ses décisions, les indemnités de licenciement de certains journalistes, est-il conforme aux principes constitutionnels ? Aux termes de ces 4 décisions, la Cour de cassation a décidé de soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel deux questions tenant à la constitutionnalité des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 mars 2012, n° 11-22.849 QPC, FS-P+B, Sté Yonne Républicaine c/ M. I. : JurisData n° 2012-003770
Cass. soc., 9 mars 2012, n° 11-22.850 QPC, FS-P+B, Sté Yonne Républicaine c/ M. O. : JurisData n° 2012-003771
Cass. soc., 9 mars 2012, n° 11-22.879 QPC, FS-P+B, Sté Yonne Républicaine c/ M. G. : JurisData n° 2012-003772
Cass. soc., 9 mars 2012, n° 11-40.109 QPC, FS-P+B, Sté Marie Claire Album c/ Mme D. : JurisData n° 2012-003773

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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