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Particularités de l'application du droit du travail commun aux sportifs

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Le recours au CDD d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Par ailleurs, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Un joueur de rugby demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée aux motifs qu'en application de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-19.073, F-P+B, M. L. c/ Union rugby Marmande Casteljaloux : JurisData n° 2012-003571

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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