AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12Requalification de la démission équivoque : le juge est lié par les moyens invoqués

Requalification de la démission équivoque : le juge est lié par les moyens invoqués

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La cour d'appel ayant écarté les allégations de contraintes sur les salariés avancés en demande de requalification de leur démission en rupture des contrats du fait de l'employeur, cette requalification ne peut être prononcée sur d'autres fondements non allégués par les parties. Après l'annonce par la société GAD de la suppression de son service transport, 8 salariés démissionnent puis saisissent le conseil de prud'hommes afin d'obtenir diverses indemnités et faire requalifier leurs démissions en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2012, n° 09-73.050, F-P+B, Sté Gad c/ M. D. et a. JurisData n° 2012-003569

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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