AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12Statut protecteur des salariés mandatés à l'extérieur de l'entreprise : vers la fin de l'ignorance de l'employeur ?

Statut protecteur des salariés mandatés à l'extérieur de l'entreprise : vers la fin de l'ignorance de l'employeur ?

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

La protection des salariés ayant des mandats extérieurs à l'entreprise est-elle conforme aux principes constitutionnels ? La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel le soin de trancher préalablement au litige qui lui est soumis la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L. 24-11-1, L. 2411-3 et L. 2411-118 du Code du travail, relatifs au statut protecteur des salariés exerçant un mandat, avec les principes constitutionnels d'égalité et de liberté (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2012, n° 11-40.106 QPC, FS-P+B, Assoc. Temps de Vie c/ Mme le G. : JurisData n° 2012-003769

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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