AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12Heures de nuit habituelles ou effectives : le statut de travailleur de nuit s'impose

Heures de nuit habituelles ou effectives : le statut de travailleur de nuit s'impose

La Semaine Juridique Social - 20 Mars 2012 - n° 12

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Le statut de travailleur de nuit est fonction de l'horaire habituel du salarié, non des heures effectivement réalisées la nuit. Au visa des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du Code du travail, la Cour de cassation retient qu'« est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit fixé, en l'absence de disposition conventionnelle, à 270 heures de travail pendant une période de douze mois consécutifs ». (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21.744, FS-P+B+R, Syndicat général agro-alimentaire CFDT des Vosges c/ SA Sté industrielle de transformation des produits agricoles (SITPA) : JurisData n° 2012-003574

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2012-03-20


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