AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Droit à congés payés des usagers d'un centre d'aide par le travail

Droit à congés payés des usagers d'un centre d'aide par le travail

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences HDR à l'université de Lille 2directeur de l'Institut des sciences du travailmembre du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

Si les usagers d'un CAT peuvent être regardés comme des travailleurs, au sens de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du fait de l'utilité économique des prestations fournies et rémunérées, il ne peuvent se prévaloir d'un droit à congés que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 réformant l'article R. 243-11 du Code de l'action sociale et des familles et portant application de l'article L. 344-2-2 du même code. Pour une période (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 11-22.376, FS-P+B+R+I, M. F. c/ Centre d'aide par le travail (CAT) La Jouvene et a. : JurisData n° 2015-028152

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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