AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Violation d'une clause de mobilité et faute grave

Violation d'une clause de mobilité et faute grave

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

Commentaire par François Dumont professeur à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

Caractérise une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, le refus, sans aucune justification légitime, du salarié qui, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refuse de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et ne reprend son travail qu'après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. L'entreprise peut être le théâtre d'un sujet de conflit particulièrement rude, celui concernant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-23.290, FS-P+B, M. A. c/ Sté Lancry protection sécurité : JurisData n° 2016-000228

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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