AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Procédure conventionnelle de licenciement : l'employeur ne supporte pas les conséquences d'un incident qui ne lui est pas imputable

Procédure conventionnelle de licenciement : l'employeur ne supporte pas les conséquences d'un incident qui ne lui est pas imputable

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

Commentaire par Dominique Everaert-Dumont maître de conférences des universités (UDSL)

EXTRAIT *

L'employeur qui respecte les garanties conventionnelles en matière de licenciement et satisfait à ses obligations, n'a pas à supporter les conséquences d'un incident qui ne lui est pas imputable. En matière disciplinaire, il est fréquent que les conventions et accords collectifs instaurent des garanties supplémentaires en faveur du salarié, le plus souvent dans le souci de renforcer les droits de la défense. Ces garanties peuvent prendre des formes variées et, comme en l'espèce, résider dans l'exigence (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-17.996, FS-P+B, SASU Transports en commun de l'agglomération rouennaise (TCAR) c/ M. G. G. et a. : JurisData n° 2016-001024

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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