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Transfert des contrats de travail et conditions conventionnelles requises

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

Commentaire par Lydia Hamoudi avocat à la cour, Vivant Chiss

EXTRAIT *

La société ayant perdu un marché de prestation de nettoyage demeure l'employeur du salarié qui ne remplit pas, au jour du changement de prestataire, la condition d'affectation sur le marché d'au moins six mois prévue par l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté. Dans le cadre d'un appel d'offres de la RATP relatif à des prestations de nettoyage de ses autobus et de ses locaux, une société de nettoyage a perdu le marché portant sur des centres de bus (ci-après (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-21.485, FS-P+B, SAS Entreprise Guy Challancin c/ SAS Probus et a. : JurisData n° 2015-027493

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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