AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12Action en justice des syndicats en raison du non-respect de dispositions conventionnelles encadrant le CDD

Action en justice des syndicats en raison du non-respect de dispositions conventionnelles encadrant le CDD

La Semaine Juridique Social - 29 Mars 2016 - n° 12

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences honoraire à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession autorisant l'action en justice du syndicat. Depuis la loi Waldeck Rousseau, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice (L. 21 mars 1884, art. 6. – C. trav., art. L. 2132-3) ; différentes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.304, FS-P+B, EURL Evenday SRN c/ Synd. CGT union locale de Nantes : JurisData n° 2016-001978

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2016-03-29


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